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Edition du site 

Le présent site, accessible à l’URL www.ev-litigation.com (le « Site »), est édité par l'AARPI EV LITIGATION, enregistrée sous le numéro SIRET 10607383600012 et inscrite au barreau de PARIS. Son siège est situé à 43 rue La Fayette 75009 Paris.

L'AARPI EV LITIGATION est représentée par Monsieur Antoine Vilotte, avocat au barreau de Paris, en qualité de gérant.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1.

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Antoine Vilotte, avocat au barreau de Paris.

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Par email : contact@ev-litigation.com

Par courrier : 43 rue La Fayette, 75009 Paris

Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait que l’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le Site (le « Contenu ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de EV LITIGATION.

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Litige

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Médiateur

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB-Médiateur à la consommation - 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, EV LITIGATION peut procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs, lorsque l’utilisateur envoie un message via l’adresse email de contact mise à sa disposition. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Crédits

Photos: Julien Farhi (https://julienfarhi.fr/)

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